En intro, voici le &3 de l’Article 307bis, CIR 92 (revenus 2014) qui mentionne :

Les contribuables mentionnés à l’alinéa premier sont dispensés de l’obligation d’introduction par voie électronique aussi longtemps qu’eux-mêmes ou, le cas échéant, la personne qu’ils ont mandatée pour l’introduction d’une telle déclaration, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, l’introduction de la déclaration s’effectue sur support papier.

Que signifie l’expression "disposer des moyens informatiques adéquats" ?

Pour l’administration fiscale de personnes morales, disposer des moyens adéquats signifie être en mesure d’effectuer une signature électronique sur un fichier de format .pdf

Le format pdf

– est un format ouvert,
– est décrit techniquement par la norme ISO 32000-1:2008
– Cette norme établit bien la possibilité d’installer une signature numérique authentifiant le créateur du fichier (p.478 du lien ci-dessus)

L’implémentation de la norme dans les outils libres :

– Si la bibliothèque libre poppler, outil de base pour traiter le format pdf par les logiciels libres, n’implémente cette possibilité que depuis mars 2016, comme l’atteste, le statut "RESOLVED FIXED" du rapport "support for digital signature" de bugzilla,
– la mise en pratique de cette implémentation concrète dans un logiciel libre et adéquat pour le format pdf demande encore quelques temps.

Sur la contrainte de la signature électronique

D’autres part, la loi du 21 JUILLET 2016 . — Loi mettant en œuvre et complétant le règlement(UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique stipulant apparement ceci (article 7 &1, en page 11 du lien ci-dessus)

A défaut de dispositions légales contraires, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique.

Nous demandons à l’administration fiscale :

– d’accepter de recevoir cette année encore nos déclarations fiscale au format papier
– de reconnaître légalement la validité de l’implantation du système de signature électronique d’un fichier numérique pdf une fois ce système dument installé dans un logiciel libre adéquat.